CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

DEFINITIONS

Les termes commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

• « Client» désigne l’entité définie comme telle dans les Conditions Particulières, que ce soit un Client professionnel, non-professionnel ou un consommateur ;
• « CGV» désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
• « Conditions Particulières» ou « Proposition commerciale » désigne tout acte signé entre les Parties et notamment tout contrat, devis ou commande, qui s’inscrivent en complément des CGV et qui établit les principaux engagements des Parties, en ce compris tout avenant ultérieur ;
• « Contrat» a la signification qui lui est donnée dans l’article 1.2.4. ;
• « Droit applicable» désigne toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives, tous les statuts, toute la législation applicable ;
• « Information Confidentielle» est défini à l’article 8.7.1 ;
• « Livrable » désigne, tout document ou support à destination du Client contenant tous liens, conseils et suggestions permettant la réalisation du Projet tel que défini dans la Proposition Commerciale. Au terme de la Prestation, l’ensemble des Livrables peuvent désignés comme un carnet de voyage, un guide, un planning… et contient toutes suggestions validées par le Client et relatives par exemple aux transport, hébergement, stationnement, restauration, activités culturelles et sportives…
• «Partie » désigne indifféremment la Société ou le Client ;
• «Parties » désigne ensemble la Société et le Client ;
• « Projet» désigne tout souhait d’organisation d’un évènement par un Client professionnel ou non, y compris particulier, et à titre d’exemple un voyage, une journée évènementielle, une activité team-building, un séminaire… 
• « Services» et « Prestations » désigne l’ensemble des services, prestations, livrables proposés par la Société au Client, tels que définis dans les CGV et Proposition Commerciale.
• « Site internet» désigne le site : https://www.entrenatureetaventure.fr/
• « Société» ou le « Prestataire » désigne la société ENTRE NATURE ET AVENTURE, nom commercial de l’entreprise individuelle Stéphanie MOREL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 939 379 749, ayant son siège social MARTINIQUE, CHEMIN MANGOT VULCIN, 97232 LE LAMENTIN ;

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV – FORMATION DU CONTRAT

 

1.1.- Acceptation et opposabilité des CGV

Les CGV régissent les Services fournis par la Société au profit du Client, selon ce qui est prévu aux Conditions Particulières. Toute acceptation des Conditions Particulières emporte l’adhésion sans réserve aux CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant la souscription et les avoir acceptées. Ces CGV peuvent être communiquées à tout moment, sur simple demande. Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour du Contrat. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes, sauf lorsque ce document ou cette mention sont expressément convenus entre les Parties. 

 

1.2.- Formation du Contrat

1.2.1.- Toute proposition commerciale remise par la Société ne constitue pas une offre et doit être signées des Parties pour entrer en vigueur. Sauf indication contraire de la part de la Société, toute offre est valable pour une période de trente (30) jours à compter de son émission. Il incombe au Client de s’assurer que les termes de la proposition et de toute spécification applicable sont complets et exacts.

1.2.2.- Tout Contrat sera réputé ferme et définitif dès :

• La signature des Conditions Particulières par les Parties ;
• Le versement de l’intégralité des honoraires indiqués dans le budget estimatif sauf mention contraire prévue aux Conditions Particulières ;
• Le cas échéant, la levée de toute condition suspensive mentionnée dans les Conditions Particulières.

1.2.3.- La formation ferme et définitive du Contrat vaut vente conformément à la législation applicable et le Client ne peut solliciter son annulation.

Toute stipulation modifiant les clauses et conditions du Contrat devra être revêtue de la signature d’une personne dûment habilitée à cet effet.

1.2.4.- Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations résultant des documents suivants (le « Contrat »), par ordre de priorité (en cas d’éventuelle contradiction) :

• les Conditions Particulières ;
• toute documentation éventuellement jointe ;
• les CGV qui s’appliquent à toute prestation ;
• le cas échéant, les conditions générales d’achat du Client.

Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, site Internet, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

 

La Société propose à ses Clients de les accompagner dans la définition, l’analyse et la conception de leur Projet afin de répondre, dans la mesure du possible, à leurs souhaits, leurs contraintes et leurs objectifs. Dans ce cadre, elle organise un premier échange -sans engagement- permettant de définir le Projet de son Client. Et, après analyse des éléments communiqués, elle lui soumet une Proposition Commerciale avec une Estimation Budgétaire reprenant les modalités essentielles du Projet à organiser (budget, saison, moyen(s) de transport, itinéraire…), un budget estimatif ainsi que ses honoraires d’intervention.

 

2.1.- Définition de la Mission – Début

Le Projet dont la conception est confiée à la Société par le Client et les Livrables attendus sont définis dans la Proposition Commerciale et/ou les Conditions Particulières.

 

Dès conclusion du Contrat avec le Client, la Société affine les modalités du Projet, et en accord avec le Client sur chacune des étapes du Projet (envoi de différents Livrables) afin d’établir un Livrable permettant au Client de le réaliser s’il le souhaite. Le Livrable est, sauf condition particulière, adressé sous tout support dématérialisé avec l’ensemble des suggestions et lien permettant la réalisation du Projet. Le cas échéant, et sur devis, le Livrable peut être imprimé et adressé en format papier par courrier.

 

Sauf mention contraire, sont inclus dans les temps de prestation de la Société :

• les échanges avec le Client ;
• les temps de préparation, d’analyse et de conception des Livrables ;
• la restitution des Livrables ;
• le suivi de la concrétisation du Projet.

Le début de la Mission est prévu dans la Proposition Commerciale, à défaut, la Mission débute à la date de signature du Devis et le versement du prix.

 

Il est ici précisé que la Société ne réalise aucune réservation pour le compte du Client et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein de tout Livrable. Le Client souhaitant réaliser son Projet devra effectuer toute commande ou réservation conseillée par la Société, à ses risques et frais, et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Livrable ne saurait être garantit dès lors qu’il ressort d’une recherche spécifique de la Société. La Société ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité. Le Client est libre de suivre ou non les recommandations de la Société et d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. 

 

Dès l’envoi du Livrable contenant les liens de réservation, le Client s’engage à engager toute démarche et signer tout contrat (réservation, commande,…) avec tout prestataire dans les plus brefs délais afin de bénéficier des conditions trouvées par la Société. Cette dernière n’étant en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou de changement de disponibilités des suggestions faites.

 

2.2.- Modification de la Mission

Les modalités du Projet sont définies d’un commun accord entre les Parties.

La Société s’oblige à tenir compte des modifications demandées par le Client dans le cadre de la conception du Projet si cela est réalisable dans le temps imparti et avec le budget initialement prévu.

Si la modification de la Mission entraine des changements sur les conditions contractuelles, en particulier sur la quantité de travail ou sur le temps de travail de la Société, les Parties conviennent d’un avenant au Contrat, en particulier en ce qui concerne la rémunération (honoraires) de la Société, les délais et l’envoi des Livrables. Si aucun accord n’est trouvé, la Société poursuivra sa prestation dans l’intérêt de son Client en tenant compte de l’étendue initiale ses engagements.

 

2.3.- Modalités et délais d’exécution de la Mission

Les délais d’exécution de la prestation peuvent être précisés dans la Proposition Commerciale. A défaut, la Société réalisera ses prestations dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Contrat. Les délais d’approbation des Livrables par le Client sont prévus à l’article 2.4 et engagent ce dernier. Après validation ou confirmation, par le Client, d’une modalité significative dans l’établissement du Livrable (par exemple : budget/lieu/itinéraire…), ce dernier ne peut revenir sur les choix validés sans que cela ne constitue une modification de la prestation. Il est entendu que dans ce cas, un nouveau chiffrage sera réalisé et l’ensemble des étapes réalisées seront dues.

 

2.4.- Livraison des Livrables

Les Livrables sont notifiés à l’adresse indiquée par le Client soit par mail sauf mention contraire. Le Client est responsable d’informer la Société de l’adresse à laquelle doivent être adressés les livrables, il accepte d’ores et déjà toute notification faite à l’adresse mail indiquée au devis. La validation de certains livrables est nécessaire afin que la Société puisse poursuivre la réalisation de ses prestations (ex : validation et/ou réservation d’un vol avant référencement des hébergements). En l’absence de retour du Client dans un délai raisonnable soit moins de 72h, la Société peut suspendre ses prestations dans l’attente d’une approbation du Client. Si le Client ne formule pas de réserves sous forme écrite par e-mail à l’adresse : stef.morel.ena@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures après réception, le Livrable définitif est considéré comme conforme à ses attentes

 

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

3.1.- La Société fournit ses Services et s’engage à réaliser ses Prestations avec le plus grand soin, professionnalisme et en répondant avec la plus grande attention aux besoins individuels de ses Clients, étant précisé qu’il ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition légale ou réglementaire expresse contraire et d’ordre public, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. La Société s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à l’exécution de la Mission, étant convenu en tant que de besoin que la Société sera seule maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.

3.2.- La Société est tenue de vérifier la plausibilité des données fournis par le Client ou par les tiers. A cet égard, la Société doit signaler les incohérences des données fournies, lorsqu’il les constate.

3.3.- Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution du Contrat et veillera notamment à :

• Ne pas nuire de quelque manière que ce soit à l’exécution par la Société de ses Prestations ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le Client de ses intérêts ;
• Transmettre en temps utile à la Société l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution par cette dernière de ses Prestations dans les meilleures conditions et s’engage ainsi à faire un retour au Client à chaque Livrable/étape et à procéder à chaque réservation nécessaire à la poursuite des Prestations ;
• Vérifier l’exactitude et la fiabilité des données fournies à la Société. La Société ne saurait être tenue responsable d’une information erronée à ce titre.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute évolution de ses besoins et/ou changements d’orientation, susceptibles d’impacter la réalisation et/ou le budget attribué au Projet par rapport aux termes de l’Estimation Budgétaire.

 

Il est ici précisé que le Client conserve la pleine et entière responsabilité des décisions qu’il pourrait prendre et mettre en œuvre à la suite de la réception du Livrable.

 

ARTICLE 4 – DEBUT ET DUREE DU CONTRAT

 

Sauf mention contraire, prévue aux Conditions Particulières, le Contrat prendra effet dès réalisation des conditions de l’article 1.2.2. des CGV et la levée de tout condition suspensive prévue au Contrat jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 5 – PRIX – FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

5.1.- Les Parties conviennent ensemble des honoraires indiquées aux Conditions Particulières. Cette rémunération est indiquée en euros, toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, le paiement des honoraires se fait avant tout début d’exécution lors de l’acceptation des Conditions Particulières. Toute prestation complémentaire demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la Mission décrite dans les Conditions Particulières fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base de tout devis.

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client.

 

La TVA est indiquée aux Conditions Particulières à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature des Conditions Particulières et le moment de la facturation. Le détail des sommes soumises à TVA figure sur les factures de la Société.

 

5.2.- Conditions de règlement

Toute rémunération due au titre des présentes de la Société interviendra par virement bancaire au jour de la signature des Conditions Particulières ou à réception de la facture. Le montant est à régler sans réduction ni escompte, sauf indication contraire du Client. Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont encaissés par le Client. La Société peut régler par virement ou par prélèvement automatique. Les paiements par chèque ou en espèces sont exclus.  Aucune compensation ne pourra être effectuée entre différentes commandes.

 

5.3.- Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la Société, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable à échéance. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues à la Société, ce dernier a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.

 

5.4.- Défaut de paiement

En cas de non-paiement de toute somme due par le Client au-delà du délai de paiement, et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le Client sera déchu du bénéfice du terme et la Société pourra exiger de plein droit le paiement de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.

Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due à la Société sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 6 – SUSPENSION OU RESILIATION DU CONTRAT

 

6.1.- Suspension

La Société pourra décréter de plein droit la suspension du Contrat si le Client ne répond pas par écrit dans un délai de 3 jours à ses communications demandant réponse. La proactivité du Client dans la conception de son Projet étant une obligation essentielle à la réalisation du Contrat.

 

6.2.- Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble à la Partie qui n’est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations prévues au Contrat et sans préjudice de tous dommages intérêts : 5 jours après une mise en demeure restée sans effet et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, après Notification adressée par l’une des parties à l’autre partie défaillante dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction totale ou partielle des obligations de l’autre partie, sauf cas de force majeure.

 

En cas de résiliation du fait du Client, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par la Société et il ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre. Il en va de même s’il décide de mettre fin au Contrat avant sa fin et sans juste motif.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE / ASSURANCE / GARANTIES

 

7.1.- Chacune des Parties garantit disposer des pouvoirs et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat.

7.2.- La Société exécute ses prestations avec diligences et professionnalisme étant précisé qu’il est soumis à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat de pouvoir établir un Livrable correspondant à l’ensemble des exigences du Client.

7.3.- La responsabilité de chaque Partie ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et qu’à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’autre Partie ou tout tiers, et ce conformément au droit commun. Il est en outre convenu que l’indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, toutes sanctions civiles, pénales ou administratives, les résultats escomptés et l’action de tiers.

7.4.- Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.

7.5.- La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’échec de la réservation des éléments indiqués dans les Livrables et notamment des billets, hébergements, restaurants, activités proposées si le Client ne réserve pas ceux-ci dans les 24h suivants l’envoi du Livrable, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte expressément. De la même manière, la Société ne peut être tenue responsable de toute difficulté rencontrée lors de la conclusion de tout contrat avec tout tiers (hébergement, prestations, activités, transport…) ou de leur exécution (ex : annulation de vol, expérience négative, évènement météo, crise sanitaire, politique, sociale, accident…)

La Société ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite des Livrables, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations dans le cadre de la réalisation du Projet. Le Client est seul responsable de tout incident/accident/évènement qui surviendrait durant le Projet.

7.6.- En l’absence de vente de bien, la Société n’est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

ARTICLE 8 – STIPULATIONS DIVERSES

 

8.1.- Absence de droit de rétractation et remboursement

Le Client accepte que les prestations de la Société débutent avant l’extinction du délai de rétractation et à fortiori, dès réception du règlement des honoraires de la Société. Ses prestations portent sur la fourniture de biens et services confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées. En conséquence, conformément à la loi, le Client ne pourra exercer de droit de rétractation. L’annulation du Contrat et le remboursement de toute somme versée n’est pas accepté.

 

8.2.- Affirmation de sincérité

La responsabilité personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui pourraient figurer dans les Conditions Particulières pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs nécessaires à la signature du Contrat.

 

8.3.- Force majeure et fait d’un tiers

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tels que définis par le droit commun et la jurisprudence, l’exécution du Contrat pourra être suspendue à des conditions définies d’un commun accord entre le Client et la Société. Si la durée de l’empêchement dû à la force majeure venait à excéder trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

 

8.4.- Règlement amiable et litige

8.4.1.- Réclamation initiale auprès de la Société

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable. Le Client peut adresser par recommandé toute réclamation au Prestataire. Le Prestataire y répondra dans un délai moyen de quinze (15) jours ouvrés. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente. Cela devient un préalable s’il souhaite recourir à un médiateur de la consommation.

8.4.2.- Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir au Centre de Médiation CM2C – 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS – contact@cm2c.net. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente jours les parties ne parviennent pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de 15 jours, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre.

 

8.5.- Communication – Publicité

La Société se réserve le droit de citer dans ses références commerciales le Client comme utilisateur de ses Services, ce que le Client accepte expressément.

 

8.6.- Preuve

8.6.1.- Il est convenu, irrévocablement et conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil, que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original pourra consister en un document électronique quand bien même un exemplaire serait établi sur papier. L’exemplaire électronique vaudra original écrit signé.

8.6.2.- Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

8.6.3.- Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, courriel ainsi que tout élément transmis par le Client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

8.7.- Confidentialité

8.7.1.- Pour les besoins du présent article, le terme « Information Confidentielle » désigne toute information concernant les Parties ou leur activité, et notamment toute information de nature commerciale, stratégique, secret des affaires, financière, opérationnelle ou technique, ainsi que le Contrat et toute information obtenue en relation avec le Contrat.

8.7.2.- Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat. Les Parties ne pourront transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquées.

8.7.3.- Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations fournies dès lors qu’elles sont de notoriété publique et qu’il est possible d’en obtenir communication autrement qu’auprès de chaque partie sans violation du présent accord, ou qu’elles étaient déjà connues antérieurement à la signature du présent engagement, cette connaissance antérieure pouvant être dûment prouvée.

8.7.4.- Si une partie se voyait dans l’obligation en vertu de la loi, d’une réglementation ou d’une décision judiciaire ou administrative exécutoire, de communiquer une information confidentielle, elle s’engage à prévenir l’autre partie sans délai et préalablement à cette communication afin de lui donner l’opportunité, si cela s’avérait possible, de trouver un moyen d’empêcher cette divulgation ou de lui permettre de prendre toute disposition pour protéger ses intérêts. Dans une telle hypothèse, la partie s’engage à ne révéler que la seule information qu’elle serait dans l’obligation de révéler et à prendre toute mesure ou action de protection appropriée, après concertation avec l’autre partie, sur l’étendue et le calendrier de la divulgation envisagée.

8.7.5.- Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra communiquer des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses sous-traitants, à condition d’informer ces derniers des obligations de confidentialités prévues au Contrat et d’obtenir de leur part qu’ils se conforment à ces obligations.

8.7.6.- La présente clause de confidentialité est applicable pendant la durée du Contrat et restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

8.7.7.- La Société mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de la nature des données et des risques inhérents à leur traitement, afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données Client, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En tout état de cause, les Informations Confidentielles ne seront exploitées que dans le cadre de la réalisation du Contrat.

8.7.8.- Toute violation dûment prouvée de la présente obligation de confidentialité entraînera la mise en jeu de la responsabilité de la Partie responsable.

 

8.8.- Données personnelles

Cet article s’inscrit dans le souhait du Prestataire, agissant en qualité de responsable du traitement d’agir en toute transparence, dans le respect de ses dispositions nationales et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »). Les données commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée par le RGPD, en particulier par son article 4.

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les données personnelles des Clients sont collectées et traitées :

–   Aux fins de gestion de la relation commerciale,

–   Aux fins d’assurer les demandes par appel entrant et autre moyen,

–   Aux fins d’assurer le suivi des Contrats,

–   Aux fins de gestion des impayés.

Sur la base de l’intérêt légitime du Responsable de traitement, les données personnelles du Client peuvent être traitées afin de gérer le précontentieux et contentieux et d’établir des statistiques commerciales.

Les données peuvent aussi être traitées par le Responsable de traitement dans le cadre du respect de ses obligations légales. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

–   Les données d’identification concernant le Client (nom, prénom, téléphone, adresse email),

–   Les données financières (données bancaires, factures),

Les destinataires internes des données sont uniquement les personnels habilités par le responsable de traitement, en charge de la comptabilité, de l’exécution des Contrats, de la facturation et de la relation commerciale. Les données peuvent également être transmises à des sociétés tierces en charge de l’hébergement des données de la Société, à des fournisseurs ainsi qu’aux Prestataires intervenant dans le cadre du présent Contrat.

Le Client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en suivant le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/. Le Prestataire ne traitera les données téléphoniques du Client que pour assurer l’exécution de la Commande.

Les données à caractère personnel ne sont conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un Contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions légales (10 ans) (par exemple, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou s’il souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable).

Le Prestataire a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour empêcher la perte accidentelle, l’utilisation ou l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation de vos renseignements personnels. De plus, le Responsable de traitement limite l’accès aux données aux employés, agents, entrepreneurs et autres tiers qui en ont strictement besoin pour la réalisation de leurs fonctions. Ils ne traiteront les informations personnelles que dans le cadre de leurs fonctions et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Conformément aux législations applicables en matière de protection des données, et notamment au RGPD, le Client dispose de plusieurs droits concernant l’utilisation de ses données personnelles : droits d’accès, de rectification et d’effacement des données, de retirer son consentement, d’opposition au traitement, de limitation du traitement et droit à la portabilité.

L’Article 40-1 de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 accorde également au Client un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données Personnelles après votre décès.

Si le Client souhaite exercer l’un de ces droits, il peut contacter le délégué à la protection des données ou la personne chargée de ces problématiques en envoyant un email à l’adresse email suivante : stef.morel.ena@gmail.com ou à l’adresse postale ci-dessus.

Si le Client considère que le Prestataire ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des données ou qu’il n’a pas répondu efficacement à votre demande, il dispose toujours d’un droit de déposer plainte à l’Autorité de protection des données compétente (la CNIL).

 

8.9.- Propriété intellectuelle

Tous document, support ou information transmis à une Partie par une autre Partie sont la propriété de la Partie communicante. Chaque Partie dispose du droit d’utiliser tout élément précité pour les besoins des présentes exclusivement pendant la durée du Contrat. Chaque Partie s’engage pour son compte mais également celui de ses salariés, prestataires qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit des éléments susvisés. La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage de tous les éléments associés à la Société notamment les textes, graphismes, logo, icônes, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments cités précédemment, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Chaque Partie se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’autre Partie en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents. Le Client s’engage à ne pas utiliser le nom, la marque, le logo et l’image de la Société sans son autorisation expresse préalable. Le Client s’engage à informer dès que possible la Société de tout acte dont il aurait connaissance de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de la Société sur les marques et/ou sur ses droits de propriété intellectuelle.

 

8.10.- Communication – Publicité

Le Client pourra citer dans ses références commerciales la Société comme utilisateur de ses Services, sous réserve de l’obtention de l’accord exprès du Client.

 

8.11.- Coordonnées et notifications

Les coordonnées de la Société sont indiquées en tête des présentes ou sur le site internet de la Société.

Sauf lorsqu’est expressément prévue la forme de lettre recommandée avec accusé réception, toute communication, avis ou notification effectué dans le cadre du Contrat pourra aux fins d’efficacité, être adressé par message électronique avec confirmation par courrier. Ces communications seront réputées données à la date de leur première présentation. Les Parties acceptent que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception puisse être réalisée par recommandé électronique (type AR24).

 

8.12.- Modifications des Conditions Générales

La Société peut modifier à tout moment les CGV. Une telle modification sera portée à la connaissance du Client par tout moyen qui disposera d’un délai d’un (1) mois pour manifester son refus par écrit, qui vaudra résiliation du Contrat. A défaut, les nouvelles CGV s’appliqueront de plein droit.

 

8.13.- Nullité ou invalidité d’une clause des présentes

Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.

 

8.14.- Non-renonciation

Le fait par la Société de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des CGV ou du Contrat, ou de l’avoir exercé tardivement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.

 

8.15.- Cession de contrat

Le Contrat ne pourra être cédée, pour quelque raison que ce soit, et quelque forme que ce soit, à un tiers par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. A défaut d’accord écrit de la Société, le Contrat sera résilié de plein droit.

 

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